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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2016, 15PA00279
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-03-01-01-02... ...PAILHES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1302730 et 1302733 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les requêtes de M.A.... Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 février 2022, 22MA00285
17-05-025 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence d'appel du Conseil d'Etat. ... ...PAILHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... ont demandé tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2020, par lequel le maire de Meyreuil, accordé un permis d'aménager n° PA01306019K0004 à la société Les Mas et Traditions de Provence, pour un lotissement de neuf lots sur les parcelles cadastrées 60 BC 187 et 60 BC 237, ensemble la décision du 21 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°2101029 du...
