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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 janvier 2021, 19BX01143
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...PAGNOUX ALIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'intérêt collectif agricole SICA Maraîchère Bordelaise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le directeur de FranceAgriMer a rejeté sa demande tendant à l'annulation des réfactions effectuées sur le montant de l'aide européenne versée au titre d'un fonds opérationnel pour l'année 2009. Par un jugement n° 1201842 du 9 décembre 2014, le tribunal...
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15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...PAGNOUX ALIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'intérêt collectif agricole SICA Maraîchère Bordelaise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le directeur de FranceAgriMer a rejeté sa demande tendant à l'annulation des réfactions effectuées sur le montant de l'aide européenne versée au titre d'un fonds opérationnel pour l'année 2009. Par un jugement n°1201842 du 9 décembre 2014, le tribunal...
