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39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...PACCIONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS JLI, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'accord-cadre du département de l'Eure relatif au service adapté de transport d'élèves et d'étudiants handicapés vers leurs établissements scolaires ayant fait l'objet d'un avis d'attribution publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics BOAMP n° 142C le 23 juillet 2011 et, d'autre part, de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 novembre 2010, 09PA04576
...PACCIONI...Vu, sous le numéro n° 09PA04414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2009 et 29 septembre 2009, présentés pour la COMMUNE DE SAMOIS-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, demeurant hôtel de ville place de la République à Samois-sur-Seine 77920, par la SCP Piwnica-Molinié ; la COMMUNE DE SAMOIS-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608773 du 22 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. et Mme C en annulant l'arrêté du 11 octobre 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAMOIS-SUR-SEINE a délivr...
