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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OUSSMOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour pendant une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 1606878 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 01 décembre 2016, 16MA04285
...OUSSMOU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents des formations de jugement des cours peuvent ..., par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ... " ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de...
