Recherche de avec pour avocat OULMI dans la jurisprudence francophone - page 2

...OULMI...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2004 en télécopie, confirmée par l'original le 29 décembre 2004, sous le n°04MA02637, présentée pour l'EURL JF QUIN, dont le siège social est 17 boulevard d'Estienne d'Orves à Sanary sur Mer 83110, par Me Oulmi, avocat ; L'EURL JF QUIN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande, présentée à titre principal, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des pénalités y...