Recherche de avec pour avocat OUDDIZ-NAKACHE dans la jurisprudence francophone - page 18
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| ...OUDDIZ-NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 15 juin 2007 et le 25 juin 2007 en original, présentée pour Mme Mahria X élisant domicile au cabinet de Me Katia Ouddiz-Nakache 2 rue Pharaon à Toulouse 31000 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 mars 2004, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de...
...OUDDIZ-NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2007 sous le n° 07BX02153, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702677 en date du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 16 mars 2007 par lequel il a refusé de délivrer à M. X un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Toulouse...
...OUDDIZ-NAKACHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2006, présentée pour M. Bléhoué Nestor X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 28 septembre 2006 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...OUDDIZ-NAKACHE...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Ergunay X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...OUDDIZ-NAKACHE...Vu la requête enregistrée au greffe le 12 octobre 2006 sous forme de télécopie et le 23 octobre en original, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 septembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Bangladesh comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de...
...OUDDIZ-NAKACHE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 21 avril 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 20 mars 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 15 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali X et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 27 juin 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me...
