Recherche de avec pour avocat OTTAVIANI dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 52 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 27 mai 2003, 00MA01320
...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me OTTAVIANI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Corte à l'indemniser du préjudice subi ; 2°/ de condamner la commune de Corte à lui verser une somme de 100.000 F en réparation du préjudice résultant de la démolition de l'immeuble dans lequel il possédait un local ; Classement CNIJ : 49-04-03-02-03 60-04-01-02-01 C 3°/ de condamner la commune à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 03 avril 2003, 00DA01149
...SCP HUGLO LEPAGE ; SCP HUGLO LEPAGE ; OTTAVIANI...Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2000, présenté pour l'E.A.R.L. Paté, représentée par son gérant, par Me Béatrice A..., avocate ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune d'Ambrumesnil à lui verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; elle soutient que la requête est tardive et donc irrecevable en raison de ce que le maire n'a été habilité par le conseil municipal qu'à la date du 7 avril 2000...
