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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23BX02611
...ORTEGO SAMPEDRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n°2302625 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23BX02615
...ORTEGO SAMPEDRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n°2302625 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
