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...SARL ORION...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. et Mme Edmond A, demeurant ..., par la Selarl Orion ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602111 en date du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il les condamne à verser à la société l'Actif Immobilier la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ; 2° de rejeter la demande de la société Actif immobilier ; Ils soutiennent que leur désistement fait suite à la modification du projet de construction de la SARL l'Actif qui portait sur une partie de leur propriété et qu'il...

...SELARL ORION...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 12 mai et 5 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BELLES RIVES, dont le siège social se trouve 80 allée de la Roberstau à Strasbourg 67000, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Bilger ; la SCI LES BELLES RIVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502644 du 4 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 13...