Recherche de avec pour avocat ONDONGO dans la jurisprudence francophone - page 2
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...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2005 sous le n°05BX00433, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Ondongo, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 100.000 euros au titre de la perte d'une chance d'exercer une activité de 1996 à 2003 ; 2° de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 100.000 euros en raison de la perte d'une chance d'exercer une...
...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; Le PREFET DE LA CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 12 juillet 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. X et a condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2008, présentée pour M. John Onyemaechi X demeurant ..., par Me Ondongo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702266 en date du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2007 du préfet de la Charente portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme...
...ONDONGO...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2008 sous le n° 08BX00108, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : - d'annuler l'article 1er du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 21 août 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. YX, portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; - de rejeter la demande de M. YX devant le tribunal administratif ; .......................................................................................................... Vu...
...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2010 par télécopie, régularisée le 22 janvier 2010, sous le n° 10BX00088 présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0902219 en date du 16 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 21 août 2009 par lequel il a rejeté la demande de M. Kossi X tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de résident ; - de rejeter la demande de M. X devant le tribunal...
...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2007, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. Abdelkader X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2006 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 5 juillet 2006 ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...
...ONDONGO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2007, présentée pour Mme Rosine X, demeurant ..., par Me Ondongo, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le lycée professionnel le Dolmen à Poitiers soit condamné à lui verser la somme de 5 000 € en réparation du préjudice que lui a causé le non respect de l'article 8 de son contrat de travail ; 2° de condamner le lycée professionnel le Dolmen à lui verser la somme de 5 000 € ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 novembre 2013, et régularisée le 2 janvier 2014, présentée pour MmeC..., demeurant..., par Me Ondongo, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100996, 1301111 en date du 18 septembre 2013 en tant que le tribunal administratif de Poitiers, après avoir annulé la décision du préfet de la Vienne du 9 mars 2011 lui refusant un titre de séjour, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2013 du préfet de la Vienne portant refus de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX03268
60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ONDONGO...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme F... G..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, L... G... et Côme G..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à réparer les préjudices consécutifs aux manquements de l'établissement lors de la prise en charge de Damien G.... Par un jugement n° 1601206 du 10 juillet 2018, le tribunal...
...ONDONGO...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2009 présentée pour Mme Sylviane X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du président du centre communal d'action sociale CCAS d'Availles-Limouzine en date du 12 janvier 2007 rejetant sa demande de réintégration dans les cadres de ce centre, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle cette même autorité a retiré la décision du 12...
