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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 16DA01542
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Coteau Saint-Gervais a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels son unique associé, M. B...C..., a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 et, d'autre part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON ; OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Rouen en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des...
