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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 03LY00206
...OFFICE JURIDIQUE FRANCAIS ET INTERNATIONAL...Vu le recours, enregistré le 5 février 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012870 du Tribunal administratif de Dijon en date du 17 septembre 2002 accordant la décharge des cotisations supplémentaires de participation au financement de la formation professionnelle continue et pénalités y afférentes auxquelles la Caisse de Crédit Municipal de Dijon a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de remettre les cotisations en litige...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 03LY00209
...OFFICE JURIDIQUE FRANCAIS ET INTERNATIONAL...Vu I, le recours, enregistré le 6 février 2003 sous le n° 03LY00209, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012875 du Tribunal administratif de Dijon en date du 17 septembre 2002 accordant la décharge des cotisations de taxe foncière des propriétés bâties auxquelles la Caisse de Crédit Municipal de Dijon a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la ville d'Auxerre ; 2° de remettre les cotisations de taxe foncière des...
