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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 271154
...ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 2004 et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA GARANCE, dont le siège est Domaine Notre-Dame à Saint-Paul 06570 ; la SCI LA GARANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Nice qui a annulé, à la demande de l'association syndicale libre du lotissement...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 mai 2001, 229739
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Déclaration... ...Me Odent, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SULIAC 35340, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SULIAC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 16 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution des...
