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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 299663
48-03-04 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - CALCUL DU TAUX D'INVALIDITÉ RJ1.... ...ODENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2006 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 septembre 2009, 320992
...ODENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 07 SP 75356 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 19 mai 2005 de son directeur général refusant à Mme Janine A le bénéfice de l'indemnité de retraite supplémentaire prévue...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 juillet 2008, 300322
...ODENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL venant aux droits du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est 12, impasse Mas à Toulouse 31000, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la SNCF en vue d'assurer l'exécution de la décision n°s 279632 et 279634 du 7 juin 2006 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 296743
135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...ODENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle autorise Mme Laurette A à déposer...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 278411
48-02-02-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. RENTE VIAGÈRE... ...ODENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu, 1°, sous le n° 278411, l'ordonnance n° 05MA00044 du 7 février 2005 enregistrée le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2006, 291200
...ODENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions du 25 avril et 21 juin 2000 de la caisse nationale des agents des collectivités locales rejetant la demande de Mme Madeleine A tendant à ce que soient validés les...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 13 septembre 2006, 280492
...ODENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est situé 56, rue de Lille à Paris 07 SP 75356 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 22 septembre 2000 de son directeur général refusant de valider les périodes d'activité accomplies par Mme Madeleine A au...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2006, 274137
...ODENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 4 septembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Lille a...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 279632
65-01-02 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - PERSONNEL DE LA SNCF. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL... ...ODENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu 1°, sous le n° 279632, la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL SNPMT, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 février 2005 par laquelle le directeur des ressources humaines de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2006, 266010
...ODENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 14 juin 2004, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Centre de Gestion des Pensions dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Gérard A, la décision du 31 août 1999 refusant de modifier le taux d'invalidité permanente...
