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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 281374
54-01-02-007 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. LIAISON DU CONTENTIEUX POSTÉRIEURE À L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin et 10 octobre 2005, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100, avenue de Suffren, B.P. 552, à Paris Cedex 15 75715, agissant par son représentant légal ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 mai 2006, 290039
...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 290039, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAU LOISIRS, dont le siège est ... ; la SOCIETE PAU LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 272126
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 272126, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHOPIN-LETURC, dont le siège est ... à La Meauffe 50880 ; la SCI CHOPIN-LETURC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273943
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENERAC 30510 ; la COMMUNE DE GENERAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande de la SNC Château de Générac, l'exécution de l'arrêté en date du 8 avril 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE GENERAC a retiré le...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1994, 144641 et 145406
16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...SCP Peignot, Garreau, Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 144641, l'ordonnance en date du 21 janvier 1993 enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée...
