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39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mes Odent, Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Asseco, représentée par son liquidateur M. Henri de Y... Dupont, demeurant ... ; la société Asseco demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté l'action en garantie qu'elle avait...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Avocats :MM. Odent, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Etienne, - Y... Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, contre la seconde du chef de fraude fiscale, les a condamnés respectivement à 16 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et à 3 mois...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... ...Avocats :MM. Odent, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1990 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Document expédié par télécopie Il résulte des dispositions de... ...Avocats :MM. Odent, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, pour enlèvement, transport et livraison de boissons alcoolisées ayant circulé sans titres de mouvement, et pour non-paiement des cotisations de sécurité sociale prélevées sur les boissons alcoolisées l'a condamné à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales. LA COUR, Sur la recevabilit...

IMPOTS ET TAXES - Contrôle fiscal - Opposition à fonctions - Eléments constitutifs. En laissant son mari qui l'aide dans l'exploitation de... ...Av. Demandeur : MM. Odent, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... LOUIS 2° Y... ISABELLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI LES A CONDAMNES CHACUN POUR OPPOSITION A FONCTIONS DES AGENTS DES IMPOTS, A 4 000 F D'AMENDE ; I - SUR LE POURVOI DE X... LOUIS : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; II - SUR LE POURVOI DE Y... ISABELLE, EPOUSE X... : VU LES MEMOIRES...