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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 309521
60-04-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. FORMES DE L'INDEMNITÉ. - PRÉJUDICES FUTURS -... ...ODENT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 septembre, 24 octobre et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Khajida A, M. Rahal A et Mlle Hind A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Paris en condamnant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 316252
54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - REQUÉRANT INVITÉ À... ...SCP GASCHIGNARD ; ODENT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2008 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2006 du maire de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 300567
...ODENT ; FOUSSARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 14 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai, en ce qu'il a réformé un jugement du 6 octobre 2005 du tribunal administratif de Rouen en ramenant à 15 000 euros la somme que le centre hospitalier du Havre a été condamné à verser à M. A en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite de son hospitalisation du 24 juin 1997 ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2007, 297057
...ODENT ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 1 814,93 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 3 décembre 2004 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant qu'elle a décidé que les intérêts de la somme mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 octobre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 juin 2006, 283001
54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE PERDANTE BÉNÉFICIANT DE... ...ODENT ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'arrêt du 29 octobre 2002 condamnant l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 mars 2003, 233545
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -... ...ODENT ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1995 du maire de Paris...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 01-20625
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Pharmacie hospitalière - Fourniture de... ...Avocats : MM. Odent, Foussard....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2002, 00-20861
IMMEUBLE - Démolition - Demande fondée sur une servitude de passage - Immeuble édifié conformément à un permis de construire - Annulation... ...Avocats : MM. Odent, Foussard....Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 juin 2000, que M. X... a fait assigner Mme Z..., M. Y... et la commune d'Alleyras aux fins d'obtenir sur la parcelle cadastrée n° 188 sur laquelle Mme Z... a fait édifier un garage, un droit de passage lui permettant d'accéder à son fonds enclavé ainsi que la démolition sous astreinte du garage et voir juger que Mme Z...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2000, 98-15970
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : MM. Odent, Foussard, Vuitton....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 6 novembre 1996 et 4 mars 1998, que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, maître de l'ouvrage, ayant entrepris en 1988 la création de studios sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet Cagni-Rigothier, depuis lors en liquidation judiciaire, a chargé des travaux la société SPR ; qu'après réception, le maître de l'ouvrage, alléguant des désordres...
| France, Conseil d'État, Section, 10 avril 1992, 112682
24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Domaine affecté au service public du transport ferroviaire - Etendue du droit de jouissance de la... ...Mes Odent, Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et 4 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est ... 75435, représentée par ses dirigeants légaux ; la Société nationale des chemins de fer français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1989, par lequel la cour administrative...
