Recherche de avec pour avocat ODENT dans la jurisprudence francophone - page 3

...ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Vienne l'a mis en demeure de mettre fin définitivement à l'habitation...

...ODENT...Vu 1°, sous le n° 332694, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2009 et 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE ; la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2009 de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie ayant accordé à la...

...ODENT...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. A du fait de la destruction de bocaux et conserves de foie gras lui appartenant et ordonné une expertise avant de statuer sur le montant...

...ODENT...Vu 1°, sous le n° 328607, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel B, demeurant... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, faisant partiellement droit à la requête du ministre de l'agriculture et de la pêche, la cour a ramené de 806 882,52 euros HT à 650 000 euros HT le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat et à son profit et a fixé au 12 juillet 1995 le point de départ des...

...ODENT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution : 1° de l'arrêté du 18 décembre 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice qui l'a admis à la retraite et maintenu en activité en surnombre dans la magistrature ; 2° du décret du 2 avril 2010 qui le charge des fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, du 8 avril...

...ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2009 et 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE ; la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ayant accordé à la SCI Mama l'autorisation...

...ODENT...Vu la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 décembre 2007 en tant qu'il s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif aux honoraires versés au cabinet Feugas Conseil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des...

...ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice-Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait de l'illégalité entachant la délibération des 2 et 3 mai 2007 de la deuxième section du conseil national des universités établissant la liste des professeurs des universités proposés...

...ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Helmut A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 septembre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale...

...ODENT...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° prenne acte de ce qu'il est victime d'un dysfonctionnement du dispositif judiciaire contraire aux engagements internationaux de la France ; 2° déclare recevables les requêtes en rabat d'arrêt et en interprétation qu'il a formées devant le Conseil d'Etat ; 3° veille à ce que ces requêtes soient déposées dans les formes légales par un avocat au...