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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 330697
...ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2005 par lequel le maire de la commune de Plouha a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 302195
...ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 326383
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - JURY. -... ...ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... et M. Jean-Michel B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2009 de la ministre de la santé et des sports portant nomination des membres du jury d'admissibilité du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 octobre 2010, 311524
...ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2007 et 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENDRY SERVICE LOCATION, dont le siège est Les Mazures à Niafles 53400 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 322232
19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. REDEVABLE DE LA TAXE. -... ...ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SA HABITAT 64, représentée par Me François Legrand, mandataire liquidateur, domicilié en cette qualité 16, rue Tran à Pau 64001 Cedex ; la SA HABITAT 64 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 304342
...ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé partiellement le jugement du 2 juillet 2004 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondant aux plus-values imposées au titre des années 1989 et 1991, ainsi que le surplus...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2010, 311282
...ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, sur le recours du ministre de la défense, a, d'une part, jugé que la preuve de l'imputabilité au service des infirmités en cause n'était pas rapportée, d'autre part, réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de Vaucluse du 7 mars 2005, et enfin, rejeté sa demande tendant à la révision de sa...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 323740
...ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 22 juillet 2004 du tribunal administratif de Limoges, n'a que partiellement fait droit à sa requête en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 25 611,43 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la mutinerie des détenus de la maison centrale de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 302193
...ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contribution sociale généralisée...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 318936
19-04-02-005-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - PARTS... ...ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la restitution de l'impôt...
