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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 20 décembre 2012, 12NT01641
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...NUTTENS...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances et du commerce extérieur, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904640 en date du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SAS Diana Ingredients des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de remettre à la charge de la SAS Diana Ingredients...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 20 décembre 2012, 12NT01642
...NUTTENS...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances et du commerce extérieur, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904641 en date du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a déchargé la SAS Diana Ingrédients des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 à hauteur de 21 856 euros ; 2° de remettre à la charge de la SAS Diana la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2004 dont la décharge a été prononcée pour la somme de 21 856...
