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68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...NUNGE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour la SCI La Villa des Roses, dont le siège est 20 rue du Chanoine Pérignon à Pompey 54340, par Me Nunge ; La SCI La Villa des Roses demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000841 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté en date du 23 février 2010 par lequel le maire de la commune de Pompey a rejeté sa demande de permis de construire...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...NUNGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2011, présentée pour M. François Claude A, demeurant ... par Me Nunge, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003548 en date du 19 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 13 mai 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son titre de conduite et...

...NUNGE...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009, complétée par un mémoire enregistré le 15 septembre 2010, présentée pour M. Djamel A, demeurant au sein de la communauté Emmaüs, La Vieille Cadoule à St Aunes 34130, par Me Nunge ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702083 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 22 juin 2007 ; 3° d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de...

...NUNGE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour la SCI LA VILLA DES ROSES, dont le siège est 20 rue du Chanoine Pérignon à Pompey 54340, par Me Nunge ; La SCI LA VILLA DES ROSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801035 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 28 février 2008 par laquelle le maire de la commune de Pompey a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la transformation de garages en habitations et la construction d'un chalet en bois ; 2° d'annuler cette décision...

...NUNGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2010, complétée par un mémoire enregistré le 15 septembre 2010, présentée pour M. Romain A, ... par Me Nunge, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation de l'ordonnance n° 0802304 en date du 13 février 2009 par lequel le Vice-président du Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 2 et 29 septembre 2009 par lesquelles le ministre de l'intérieur respectivement, d'une part lui a retiré 3 points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 10 juillet...

...NUNGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2009, présentée pour M. Issam A, demeurant ..., par Me Nunge ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900990 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2009 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le Maroc comme pays de destination et, d'autre part, a refusé d'enjoindre ledit préfet de lui délivrer une...

...NUNGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2009, présentée pour Mme Béatrice A, demeurant ..., par Me Nunge ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901978 du 1er juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2009 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination, d'autre part, à ce que ledit préfet soit enjoint, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour...

...SCP NERRY BIGOT TECHEL NUNGE PETTOVICH DERRENDINGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2008, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Blindauer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403361 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de La Poste à l'indemniser des différents préjudices qu'il a subis du fait de l'inexécution du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 10 décembre 1996 ; 2° d'enjoindre La Poste de lui proposer une affectation conforme à son grade de contrôleur divisionnaire...

...NUNGE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour Mme Zohra X épouse Y, demeurant chez Mme Z Fatima, ..., par Me Nunge ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601295 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision en date du 20 juin 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler la décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Meurthe et Moselle de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée...

...NERRY BIGOT TECHEL NUNGE PETTOVICH DERRENDINGER...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour M. Nabil X, demeurant ..., par Me Bigot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606385 en date du 29 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de constater que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de...