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| 38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...NUCERA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2013 par télécopie et régularisée le 16 septembre 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA03734, présentée pour M. B...C...demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1202167 en date du 11 juillet 2013, ensemble les décisions des 17 janvier 2011, 14 mars 2011 et 21 octobre 2011 par lesquelles le fonds de solidarité pour le logement des...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NUCERA...Vu I°, sous le n° 13MA00577, la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300278 du 1er février 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 28 janvier 2013 l'ayant obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et de la décision du même...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NUCERA...Vu I°, sous le n° 13MA00577, la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300278 du 1er février 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 28 janvier 2013 l'ayant obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et de la décision du même...
