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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2022, 21PA01667
...NOVEIR et BENSASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 août 2019, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer l'agrément pour l'exercice des fonctions de gardien de la paix. Par jugement n° 1919516 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 18 octobre 2021, M. C..., représenté par Me Bensasson, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 octobre 2021, 20VE02984
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...AARPI NOVEIR et BENSASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle le maire de la commune d'Yerres a rejeté sa demande d'indemnisation ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande née le 11 septembre 2018, de condamner la commune d'Yerres à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la...
