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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX01062
...NORTON ROSE FULBRIGHT LLP...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2021, 27 janvier 2022 et 25 mars 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Parc Eolien Corrèze 1, représentée par Me Lapierre, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel la préfète de la Corrèze lui a refusé l'autorisation unique nécessaire à l'édification et l'exploitation d'un parc de dix éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, Sexcles et Mercœur ; 2° à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 08 décembre 2022, 20TL22215
14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...NORTON ROSE FULBRIGHT LLP...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2020 et le 25 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 20BX02215 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 20TL22215, et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 avril 2022 et 28 juin 2022, l'association Ligue pour la protection des oiseaux, représentée par Me Victoria, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 08 décembre 2022, 20TL22710
14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...NORTON ROSE FULBRIGHT LLP...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 20BX02710 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL22710, la société centrale éolienne de production d'énergie de la Baume, représentée par Me Delsaux, demande à la cour : 1° à titre principal, de réformer l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 16 janvier 2020 portant prescriptions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 avril 2016, 16VE00282
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...NORTON ROSE FULBRIGHT LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la SOCIETE AVAYA FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 16 juillet 2015 par laquelle la directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de la SOCIETE AVAYA FRANCE. Par un jugement n° 1507946 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 décembre 2015, 14PA02384
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...NORTON ROSE FULBRIGHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kaze a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305772 du 28 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2014, la société Kaze, représentée par...
