Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat NOLOT dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 31 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 octobre 2003, 00NT02028

...NOLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présentée pour la société anonyme S.A. Sodifrance - TGD, dont le siège social est 4, rue du Château de l'Eraudière, B.P. 72438, 44324 Nantes Cedex 3 ; La S.A. Sodifrance - TGD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1632 du 13 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Dominique X, annulé la décision du 1er octobre 1998 de l'inspecteur du travail de la 6ème circonscription de la Gironde autorisant le licenciement de cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le...

France | 02/10/2003 | 3eme chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award