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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...NNG Avocats...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I M. B... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de la Verpillière a délivré un permis de construire un ensemble de quarante-cinq logements à la société 6ème sens promotion, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903771 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 19 février 2019 et la décision de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...NNG Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de la Verpillière a délivré un permis de construire un ensemble de quarante-cinq logements à la société 6ème sens promotion, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903772 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 19 février 2019 et la décision de rejet du...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...NNG Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 20 avril 2018, confirmée le 25 mai 2018, par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a déclaré redevable d'un trop-perçu d'indemnité de responsabilité et de performance IRP pour la période du 1er mars 2016 au 28 février 2018, pour un montant de 2 973,60 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 28 mai...