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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 04 août 2022, 21LY02929
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...NMCG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA à le licencier pour motif économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 04 août 2022, 21LY02934
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...NMCG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA à le licencier pour motif économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 04 août 2022, 21LY02935
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...NMCG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA à le licencier pour motif économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 04 août 2022, 21LY02936
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...NMCG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA à le licencier pour motif économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 04 août 2022, 21LY02937
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...NMCG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA à la licencier pour motif économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 04 août 2022, 21LY02939
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...NMCG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA à le licencier pour motif économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif...
