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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 avril 2019, 17VE03410
49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. ... ...NK AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 16 novembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Drancy a refusé le raccordement au réseau électrique de l'ensemble immobilier de 51 logements qu'elle a construit sur un terrain situé 273 rue Jean-Jaurès et 6 avenue de la Concorde, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1700769 du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 février 2016, 14VE01981
01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. 68-03 Urbanisme... ...NK AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LES CITADINES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Sceaux a retiré l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel il lui avait accordé un permis de démolir des bâtiments et de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce en rez-de-chaussée sur un terrain situé 111 et 113 rue...
