Recherche de avec pour avocat NIETO dans la jurisprudence francophone

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...NIETO...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103629 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 28 mars 2011 par le maire de Palavas-les-Flots à M.B... ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots une somme de 3 000 euros au titre de...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-02-03-01 Contributions... ...NIETO...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour la SARL LDS LOISIRS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 4 et 6, rue Voltaire à Clermont l'Hérault 34800 par Me Nieto ; La SARL LDS LOISIRS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603512 du 19 mars 2008 par laquelle la présidente de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité sa demande regardée comme tendant à la...

...NIETO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2006 sous le n° 06MA02380, présentée pour M. Abdelkrim X, ... ; M. Abdelkrim X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0604217 du 24 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2006 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite ; - d'annuler ledit...