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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation de chambres réunies b, 29 juin 2010, 09NT01881

...NICOLAY ; NICOLAY ; ASSOULINE ; NICOLAY ; NICOLAY...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE, dont le siège est 14, avenue Yves Thépaut BP 157 à Quimper 29107, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2847 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier...

France | 29/06/2010 | Formation de chambres réunies b

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation de chambres réunies b, 29 juin 2010, 09NT01882

...NICOLAY ; NICOLAY ; ASSOULINE ; NICOLAY ; NICOLAY...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CARHAIX-POHER, aux droits duquel est venu le centre hospitalier universitaire de Brest, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest 29609, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE CARHAIX-POHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1106 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de...

France | 29/06/2010 | Formation de chambres réunies b

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation de chambres réunies b, 29 juin 2010, 09NT01883

...NICOLAY ; NICOLAY ; ASSOULINE ; NICOLAY ; NICOLAY...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL, dont le siège est BP 719 à Landerneau Cedex 29207, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2376 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier de Landerneau...

France | 29/06/2010 | Formation de chambres réunies b
 
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