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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 20 janvier 2006, 05VE01337

...NIANG...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 par télécopie et le 25 juillet 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505254 en date du 22 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Yvain Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Yvain Y devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que son arrêté en...

France | 20/01/2006 | Juges des reconduites a la frontiere
 
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