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...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré sous le n° 1900338, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à M. B... A... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 131 m² sur la parcelle cadastrée section D, n° 1501, située au lieu-dit " Suaralta ". Par un déféré, enregistré sous le n° 1900345, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel...

...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2009 à 2013, ainsi que les majorations et pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1713972/1-3 et 1807225/1-3 du 3 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 avril, 25 juin et 14 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par...

...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle des établissements Martelli a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2011 à 2013, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des années 2011 à 2013, ainsi que les pénalités correspondantes, et de réduire l'amende pour défaut de présentation de comptabilité à la somme de 5 000 euros ; 2° à titre subsidiaire...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le maire de Bastelicaccia a accordé à Mme B... A... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 133 m² sur la parcelle cadastrée section B n° 896 au lieu-dit " Pianta ". Par un jugement n°1900815 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...NESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Estève a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner in solidum la SCP Dilme-Fabre et la SARL Pimentel BTP à lui verser les sommes de 33 291,60 euros, 6 464,10 euros, 74 965,28 euros, 43 820 euros et 140 513,04 euros, avec réactualisation et intérêts au taux légal, au titre des travaux de réparation des désordres n° 1, 2, 7, 12 et 16 survenus dans le cadre de la...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, ainsi que des cotisations sociales y relatives, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par une ordonnance n° 1914217 du 4 septembre 2019, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2019, M. A..., représenté par...

54-035-01-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Questions communes. Compétence. ... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 12 205 euros résultant d'un avis à tiers détenteur du 14 mai 2018. Par un jugement du 30 décembre 2019, n° 1800956, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, M. E..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 octobre 2015 par laquelle la commune de Calcatoggio a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section D n° 1000 et 1002 lieu-dit Orcino qu'il se proposait d'acquérir de l'association Air Soleil Loisirs et de mettre à la charge de la commune de Calcatoggio une somme de 1 500 euros au titre de l'article...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société Nouvelle Caro-Lux a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015, ainsi que des pénalités...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. 54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des... ...NESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Argelès 55 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 16 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre...