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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 septembre 2019, 19DA01429
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...NCAMPAGNOLO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière FGTA-FO, la Confédération française démocratique du travail services CFDT services, la Fédération des syndicats Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC commerce, services et force de vente, la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres CFE-CGC Inova Fédération nationale de l'hôtellerie, restauration...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 25 avril 2019, 19DA00654
54-035-04 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles art. L. 521-3 du... ...NCAMPAGNOLO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2018, le 5 décembre 2018 et le 26 décembre 2018, la société Diagoris, représentée par Me B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille : 1° d'enjoindre à la société Happy Chic de communiquer toute pièce utile à l'accomplissement de sa mission d'expertise, et notamment les balances générales non soldées de...
