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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2012, 11NT01345
...NAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 9 mai et 23 août 2011, présentés pour Mlle Bintou A, demeurant ..., par Me de Lespinay, avocat au barreau de Nantes ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5761 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2010 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 11 mars 2010 des autorités consulaires françaises à Abidjan Côte-d'Ivoire rejetant sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 mai 2008, 07NT01296
...NAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Aurianne X, Alexandre X, Nicolas X et Aurore X par Me Naud, avocat au barreau de Paris ; M. Marc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2292 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et ses enfants résultant de l'illégalité de la décision du ministre de l'emploi et de la...
