Recherche de avec pour avocat NATALIS dans la jurisprudence francophone - page 8
Page 8 des 71 résultats trouvés :
| 19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE ; SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation de la décision du 27 octobre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de...
