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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 04PA03744
...NAHOR...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004, présentée pour Mme Ourida X, élisant domicile ... 92320, par Me Nador, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 8 janvier 2002, refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, et d'autre part sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 29 novembre 2001, lui refusant le bénéfice de l'asile...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 04PA03745
...NAHOR...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004, présentée pour M. Nacer X, élisant domicile ... 92320, par Me Nador, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 8 janvier 2002, refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, et d'autre part sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 29 novembre 2001, lui refusant le bénéfice de l'asile territorial...
