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1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux. * SOCIETES - Sociétés en général - Abus de biens sociaux -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...REJET DES POURVOIS DE X... MILOUTIN ET Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, DU 9 JUILLET 1976, QUI : 1° A CONDAMNE X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL D'ABUS DE BIENS, PRESENTATION DE BILAN INEXACT ; 2° A CONDAMNE Y... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 12000 FRANCS D'AMENDE ET A DES...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale. Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de cassation annule... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... PATRICK DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Assistance - Convention d'assistance - Dommage subi par l'assistant - Réparation. * ASSURANCE RESPONSABILITE... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., SECOURISTE BENEVOLE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE, A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE SE RENDAIT A UN POSTE DE SECOURS DANS UN VEHICULE DE CETTE ASSOCIATION ; QUE LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE AUPRES DE LAQUELLE CELLE-CI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n. 15 affections... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETRONIO QUI TRAVAILLAIT COMME TUYAUTEUR DEPUIS LE 20 MAI 1969, AVAIT PRESENTE, D'APRES UN CERTIFICAT MEDICAL DU 29 SEPTEMBRE 1970, UN ECZEMA DE CONTACT DES DEUX MAINS ; QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, EPOQUE OU IL AVAIT ETE CONSIDERE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL COMME INAPTE A LA PROFESSION DE TUYAUTEUR ET DEVANT ETRE AFFECTE A UN POSTE NE COMPORTANT PAS LA MANIPULATION DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Sports - Natation - Exploitant de baignade - Sécurité des baigneurs. * SPORTS - Natation -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI VITA, AGE DE DIX-SEPT ANS, EST ALLE SE BAIGNER DANS LE LAC ARTIFICIEL DE LA PLAGE DE LA TERRASSE, DONT LA GESTION AVAIT ETE CONCEDEE A MAYET ; QU'ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT A LA NAGE VERS LE PLONGEOIR, IL A COULE ET QUE, MALGRE LES EFFORTS ENTREPRIS, IL N'A PU ETRE RANIME ; QUE LES CONSORTS DI VITA AYANT ASSIGNE MAYET ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Délai - Point de départ - Divorce séparation de corps - Mari ayant dissimulé frauduleusement... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA FEMME, PRONONCA LE DIVORCE ENTRE L ET LA DAME DE LA P ; QUE CELLE-CI N'ACCEPTA LA COMMUNAUTE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 23 AOUT 1972 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACCEPTATION VALABLE BIEN QUE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DES...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Parquet - Conditions. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR DIRE L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A DECLARER SERRE REGULIEREMENT REASSIGNE, SANS EXAMINER SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Modification du contrat - Modification unilatérale par l'employeur - Refus du... ...Demandeur AV. M. Tétreau, Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DOMINIQUE, TUYAUTEUR, EMPLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCART SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET ENVOYE PAR ELLE EN GRAND DEPLACEMENT EN LORRAINE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE EN LORRAINE, Y...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Démission - Démission équivoque - Justification tardive de la prolongation du repos... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SUPEMEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE LEGALE DE RUPTURE A SALMON QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE CHEF D'ACHATS LE 15 FEVRIER 1971 ALORS QUE L'EMPLOYE NE POUVAIT PRETENDRE A DE TELLES INDEMNITES QUE DANS...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Chute d'un... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 30 JUIN 1974, VERS VINGT-DEUX HEURES VINGT, EN GARE DE SAINT-ETIENNE, LA DEMOISELLE X... QUI EST DESCENDUE D'UN TRAIN PAR LA PORTIERE QUI SE TROUVAIT A L'APLOMB D'UN PASSAGE A BROUETTES A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SNCF AU MOTIF QU'ELLE...