La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Mme Luc-Thaler. - page 72

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Classement - Effet - Interdiction de consentir un bail emphytéotique non. * BAUX EMPHYTEOTIQUES -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE OU EN INOPPOSABILITE A SON EGARD D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS, CONSENTI PAR LES CONSORTS X... AUX CONSORTS Y..., SUR UN DOMAINE COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UN DROIT, MEME LICITE, DANS LE SEUL BUT DE NUIRE A AUTRUI, CONSTITUE UN...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Appréciation sur l'ensemble de l'année non. *... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CONTENTIEUX UNIVERSEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES POUR LES SALARIES EMPLOYES ENTRE 1969 ET 1973 DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DEPUIS LE DECRET DU 11 AOUT 1971, SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE LORSQUE LA REMUNERATION VERSEE MENSUELLEMENT LEUR ETAIT INFERIEURE, ALORS QUE DANS DES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD X..., LOCATAIRE DEPUIS 1969 DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT LOUEES EN 1965 A SON PERE, RENE X..., PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE GRAVERON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE, QUI LUI A ETE DELIVRE LE 26 AVRIL 1973 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE BERNARD X... FAISAIT VALOIR QUE LE...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif respectant les limites du possessoire. *... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE X..., SE PLAIGNANT DE TROUBLE DE POSSESSION QUE LUI A CAUSE LEPRINCE, PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET DU FONDS CONTIGUS, EN EDIFIANT UNE CLOTURE POUR EMPECHER LE PASSAGE PAR UNE COUR COMMUNE QUI DONNE ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, A INTRODUIT CONTRE SON VOISIN UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR LE FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A REMETTRE LES...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception des délégués par l'employeur - Fixation de... ...Demandeur M Guinard, Défenseur Mme, Luc-Thaler...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR 1° Y... ROGER,2° Z... PATRICK,3° A... FRANCIS,4° B... DANIEL,5° DAME X...,6° C...,7° D... MARIE-CLAUDE, EPOUSE E...,8° F... YOLANDE, EPOUSE G..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1976 QUI, APRES AVOIR RELAXE H... CHARLES, PREVENU D'ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU...