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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Membre d'un groupement foncier... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et M. Cossa ....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 mai 1986, que Mme Yvonne Z... veuve Y... née en 1894 et sa fille Mme Claude Y... née en 1924, propriétaires indivis d'un domaine agricole situé dans le département de l'Aube donné en location aux époux A... selon bail à ferme du 22 janvier 1968, ont, en 1980, formé le " Groupement foncier agricole de la Roche " GFA pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - OEuvres sociales - Contribution de l'employeur - Répartition - Pluralité d'établissements... ...Avocats :la SCP Waquet, Mme Luc-Thaler et M. Cossa ....Sur les trois moyens réunis : Attendu que, le 9 février 1962, une délibération du comité central d'entreprise de la société Nord-Aviation a décidé que la répartition de la contribution patronale entre les différents comités d'établissement, faite jusqu'alors au prorata de la masse salariale, se ferait désormais proportionnellement à leurs effectifs ; qu'un arrêt du 10 janvier 1968...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement du salarié de rester à son service... ...Mme Luc-Thaler et M Cossa ....Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1186 du Code civil ; . Attendu que le 1er décembre 1969, la compagnie nationale Air-France a fait connaître à M. X..., commandant de bord, né le 21 janvier 1920, et susceptible d'être admis à la retraite dès l'âge de 50 ans, c'est-à-dire le 21 janvier 1970, en application de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile, qu'il pouvait...