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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2003, 01-12356
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait d'un tiers - Exonération totale - Caractère... ...Mme Luc-Thaler, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle descendait par un escalator dans une gare, Mme X... est tombée et a été blessée ; qu'elle a assigné la Société nationale des chemins de fer français SNCF en réparation de son préjudice, en présence de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2001, 99-13428
DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Délai pour l'invoquer - Contrat conclu entre un commerçant... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 1999, qu'en 1982, Mme X... a acquis un voilier, construit par la société Beneteau ; que Mme X..., prétendant que le voilier était défectueux, a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Beneteau en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que cette...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1995, 95-80790
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conjoints - Conjoint survivant - Préjudice économique - Activité rémunérée... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Odent....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Maria Laurinda, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Joël Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 89-42697
PRUD'HOMMES - Cassation - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Recevabilité - Condition CASSATION -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Odent..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 mars 1989, qu'en août 1980 Mme X... personne âgée et de santé précaire, a engagé Mlle Denervaud en qualité d'employée de maison moyennant un salaire convenu, la salariée étant en outre nourrie et logée dans l'appartement dont son employeuse était usufruitière ; que le 25 janvier 1983, Mme X... a été placée sous tutelle et sa fille, Mme Chausson, désignée comme...
