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JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution aux risques et périls du demandeur - Décision préparatoire ou provisoire. RESPONSABILITE... ...Mes Cossa, Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article1382 du Code civil ; Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., cessionnaires d'un fonds de commerce...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mes Cossa, Guinard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; la chambre de commerce et d'industrie DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce la décision en date du 12...

14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...Mes Cossa, Guinard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 81 330, la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 mai 1985 du directeur général de la CHAMBRE DE...