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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2005, 03-20096
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Société - Conclusion d'un bail à construction... ...Me de Nervo, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Gueroult-X...-Martin- Maulen-Bontoux et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2003, que, suivant acte reçu par M. X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d'attribution les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2003, 02-11557
BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions... ...Me de Nervo, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2001, qu'un incendie dont l'origine et la cause sont demeurées indéterminées, ayant détruit un immeuble appartenant à la Socofra, donné pour partie à bail...
