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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2005, 04-12643
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Retard dans l'exécution de la décision de justice - Constatation - Portée. Il y a lieu à... ...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 2004, que M. et Mme X... ont assigné en liquidation d'astreinte la SCI France promotion habitat Latecoere la SCI qui avait été condamnée à leur communiquer la date de livraison d'un appartement vendu...
