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SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Protection complémentaire en matière de santé - Ouverture des droits - Conditions - Ressources -... ...Me de Nervo, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 du code civil, L. 861-2 et R. 861-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul ce qui est payé indûment est sujet à répétition ; que, selon les suivants, l'ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé s'apprécie au regard des...

...Me de Nervo, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régime social des indépendants de Haute-Normandie la caisse a refusé de verser des indemnités journalières correspondant à 38 jours, à Mme X..., artisan, en arrêt de travail du 17 mars au 3 juillet 2006, au motif que les avis de prolongation d'arrêt de travail établis les 2 avril et 3 mai 2006 lui étaient...

1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination. 1° Il ne résulte pas de... ...SCP Gatineau, SCP Delvolvé, SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo, SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 04-15679 et n° U 04-17329 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2004, rectifié le 10 juin 2004, que la société Parilor, aux droits de laquelle se trouve la société GAN assurances vie la société GAN, a fait délivrer par sa mandataire...