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...Me de Nervo, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.8231-1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 mai 2002 en qualité d'agent de propreté, par la société Onet, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, pour être affecté au site de la société SNR roulements la société SNR, afin d'y exercer l'activité de nettoyage et de tri des...

...Me de Nervo, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association de l'Institut médico pédagogique Saint-Nicolas à compter du 13 septembre 1984, en qualité d'employée de lingerie ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie et à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 14 et 28 juin 1999, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Commerce électronique - Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 - Article 14 - Hébergement - Domaine d'application... ...Me de Nervo, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Google France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Tiger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Google France propose aux annonceurs un service dénommé "Adwords" leur permettant, moyennant la réservation de...