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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de... ...Me de Nervo, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 2009, que par acte notarié du 20 octobre 2003, la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France la caisse a consenti à M. X... le débiteur, un prêt assorti du privilège de prêteur de deniers ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 -... ...Me de Nervo, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu que l'arrêt mentionne...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Exécution provisoire - Interdiction - Domaine... ...Me de Nervo, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2007 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des griefs se rapportant aux relations professionnelles des époux et non à leur vie conjugale, a...