Recherche de avec pour avocat Me de Nervo, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-20755
...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 77 du code du domaine de l'Etat alors applicable ; Attendu que Marie-Rose X..., née le 28 mars 1922, est décédée sans postérité le 22 février 2003 en laissant, comme patrimoine, un compte bancaire ; que M. Y..., généalogiste, exerçant sous l'enseigne " Etude généalogique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2011, 09-68722
...Me Balat, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des stipulations claires de l'acte du 20 octobre 2000 que la confirmation par l'acheteur dans un délai compris entre le 1er mai 2002 et au plus tard le 1er décembre 2002 de sa volonté d'acquérir les biens au prix convenu était dans la commune intention des...
