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...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les travaux réalisés à la suite de la délivrance du permis de construire du 2 septembre 2003 n'avaient pas totalement respecté les prescriptions de celui-ci et qu'un courrier des services de l'urbanisme de la mairie de Cannes du 10 mai 2007 confirmait qu'un procès-verbal d'infraction avait été dressé le 2 décembre 2004, l'infraction était prescrite à ce jour et retenu que les consorts X... ne justifiaient...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt du 26 janvier 2010 avait énoncé, dans les motifs de sa décision, statuant sur la condamnation au paiement de la somme de 20 000 euros prononcée à l'encontre des époux X... par le jugement du 22 mai 2009 au titre du préjudice matériel subi par les acquéreurs, que les consorts Y... avaient acquis l'immeuble en décembre...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 1995, la société Faucigny viandes, a conclu un contrat de nettoyage avec la société Sirius, laquelle a fourni une lessiveuse munie d'un chargeur de batterie ; qu'à la suite du sinistre qui est survenu dans ses locaux le 2 décembre 1997 une expertise a été diligentée le 4 décembre 1997 à l'initiative du procureur de la...