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| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 09 juillet 2001, 235638
135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la... ...Me Odent, Me Vier, Avocat
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 28 septembre 1994, CETATEXT000007609665
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...Me Vier, Avocat...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, en créant les chambres régionale des comptes, s'est bornée à répartir les compétences antérieurement dévolues à la Cour des comptes entre cette...
