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1 DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Conditions. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Dépôt... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant subi des dégâts à l'occasion d'un accident de la circulation, un véhicule appartenant à la société Club du Meuble a été déposé vers 22 h 30 dans les locaux du garage Lefèvre en vue d'une réparation ultérieure et qu'il a été détruit quelques heures plus tard par un incendie ; que, statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'appel...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction du... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JACQUES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3...

1 EXPLOSIF - Détention - Autorisation préfectorale - Article 6-I b de la loi du 3 juillet 1970 - Portée. La conservation de poudres ou... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROSE, PREVENUE, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HANSA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, QUI, D'UNE PART, A CONDAMNE LA PREMIERE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER ET REFUS DE SE SOUMETTRE AUX CONTROLES PREVUS POUR LES SUBSTANCES EXPLOSIVES, D'AUTRE PART, A...

PAIEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Livraisons et montant des factures non contestés. * AVEU - Aveu judiciaire -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 10 JUIN 1983, QU'APRES AVOIR, DURANT DE NOMBREUSES ANNEES, LIVRE DES MARCHANDISES AUX EPOUX X..., M. Y... A RECLAME A CES DERNIERS LE REGLEMENT DE DIVERSES FACTURES PRETENDUMENT IMPAYEES ; QUE SANS CONTESTER, POUR L'ESSENTIEL, LES OPERATIONS CORRESPONDANTES, LES EPOUX X... ONT SOUTENU AVOIR REGLE CHAQUE LIVRAISON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JANVIER 1983, QUE LA SOCIETE "OTTO-LAZAR" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DONT LA DERNIERE PUBLICATION A ETE EFFECTUEE LE 30 OCTOBRE 1981 AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ; QUE M X... A DEMANDE AU SYNDIC, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 15 FEVRIER 1982, LA RESTITUTION DE MARCHANDISES REMISES EN...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Médecin exerçant dans une clinique psychiatrique - Suicide d'un malade -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE Y..., HOSPITALISEE EN MAISON DE SANTE A LA SUITE D'UNE DEPRESSION NERVEUSE, A TENTE DE SE SUICIDER PAR DEFENESTRATION ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA MAISON DE SANTE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE LE DOCTEUR X..., MEDECIN RESIDANT DE L'ETABLISSEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Immeuble à usage d'habitation - Accessoire de... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 28 FEVRIER 1983, QUE, PAR ACTES DU 22 AVRIL 1977, M. X... A ACQUIS DES TERRES ET UNE MAISON ET SES DEPENDANCES, DONT IL ETAIT LOCATAIRE SUIVANT UN BAIL A FERME ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1972, ET QU'IL A, EN INVOQUANT CE BAIL ET EN PRENANT L'ENGAGEMENT POUR LUI ET SES AYANTS-CAUSE A TITRE GRATUIT, DE METTRE LUI-MEME EN...

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Exercice des chiens - Quête du gibier. Constitue un acte de chasse le fait d'exercer, même sans armes,... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, - Y... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, A ORDONNE LA CONFISCATION D'UN OBJET SAISI ET S'EST...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Scrutin - Organisation -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE LA LOI n° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 ET 55 DU DECRET n° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983 ET DE LA DENATURATION D'UN DOCUMENT : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM, FIXEES AU 22 MAI 1984, LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DE VITRY A FAIT AFFICHER UNE NOTE DE SERVICE n° 430 DU 16 AVRIL...

PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Violation - Demande nouvelle formulée à l'audience - Partie adverse non comparante. * PRUD'HOMMES -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FAITES A L'ENCONTRE DES PARTIES DEFAILLANTES DANS LES FORMES PREVUES POUR L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; ATTENDU QUE MME X... A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE...